Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles France Télécom met à la disposition des internautes (ci-après « les Utilisateurs ») à partir des adresses URL http://www.seriousgamesopinions.com et http://www.seriousgamesopinions.org le site Internet Serious Games Opinions qu’elle édite (ci-après « le Service »).
Le Service permet à l’Utilisateur de disposer d’un espace disque sur les serveurs de France Télécom lui permettant de stocker, consulter et diffuser un ensemble de fichiers provenant de l’Utilisateur, comprenant notamment des Serious Games (jeux vidéos à intention sérieuse) autoproduits ou non, tout en offrant la possibilité aux autres Utilisateurs de jouer aux Serious Games et de les évaluer.
L'accès au Service et son utilisation sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU »). que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service, ainsi qu’aux règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessibles à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Compte : L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’Utilisateur (« identifiant » ou « pseudonyme ») et son mot de passe.
Contenus : Fichiers de Serious Games, images (illustrations et captures d'écran en format jpg, png ou gif dont l’Utilisateur est l’auteur), questionnaires
Forum : Services et espaces accessibles depuis le Site Internet permettant l’expression, l'échange ou la discussion sur un thème donné.
Service : Service de communication au public en ligne intitulé « Serious Games Opinions », constitué du Site Internet décrit à l’article 4 des présentes CGU.
Site Internet : La version du Service accessible sur Internet à partir des adresses http://www.seriousgamesopinions.com et http://www.seriousgamesopinions.org
Utilisateur : Personne physique utilisant le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le Service est mis à disposition des Utilisateurs et d’autre part les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE
3.1 Pré requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site Internet, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
L’utilisation du Service, et notamment la mise en ligne des Serious Games, nécessite que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement Internet Haut Débit.
Les Utilisateurs seront invités à décrire les Serious Games mis en ligne afin de les référencer sur le Service, en mentionnant :
· Obligatoirement : le titre, l'année de création du Serious Game, l'éditeur, le développeur, les intentions associées, les marchés visés, le type de public visé, l'âge du public visé, la description, les instructions de jeu, le type de support
· Facultativement : le pays, les liens associés, s'il s'agit d'une version de démonstration ou non, les mots-clés.
L'ensemble des données fournies par l'Utilisateur pourra être contrôlé dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.
3.2 Ouverture d’un Compte et activation du Service
Pour pouvoir accéder au Service et l’utiliser, l’Utilisateur doit s’inscrire à partir du Site Internet, en indiquant son pseudo et mail pour créer un identifiant (pseudonyme) et un mot de passe spécifique qui lui seront personnels.
Ces éléments sont indispensables pour permettre à l’Utilisateur inscrit d’utiliser les différentes fonctionnalités du Service.
La taille de l’identifiant de 3 caractères minimum :
· Il ne doit pas y avoir d’espaces blancs entre les caractères de l’identifiant de l’Utilisateur ;
· L’identifiant que l’Utilisateur choisit peut être déjà réservé ou interdit. Si l’identifiant est déjà réservé un autre identifiant disponible lui sera proposé;
· Attention, certains caractères sont interdits à la réservation : nous conseillons d’utiliser uniquement des chiffres et des lettres ;
· Nous conseillons également, afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, que l’identifiant n’intègre pas d’informations trop personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité.
La confidentialité du mot de passe est de la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU.
Dès lors, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.
A la suite d’une inscription à partir du Site Internet, pour activer son Compte, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien situé dans le courrier électronique.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
France Télécom met à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service des fonctionnalités permettant la réalisation, la publication et la mise à disposition de Contenus.
Ces fonctionnalités lui permettent notamment de ;
· Charger ou référencer des Contenus dont il est propriétaire et/ou responsable : fichiers de Serious Games, images (illustrations et captures d'écran), questionnaires ;
· Donner une note aux Serious Games proposés dans le cadre du Service ;
· Laisser un commentaire sur un Serious Game ;
· Répondre aux questionnaires associés aux Serious Games proposés dans le cadre du Service ;
· Jouer aux Serious Games proposés par le Service, sous réserve de droit éventuel de tiers.
France Télécom permet en outre aux visiteurs du Service de :
· Jouer aux Serious Games proposés par le Service, sous réserve de droit éventuel de tiers ;
· consulter les commentaires et les notes attribuées aux Serious Games.
ARTICLE 5 - DUREE
L’abonnement au Service est souscrit gratuitement (hors coût de la connexion Internet) pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement à compter de l’activation de son Compte par l’Utilisateur à partir du lien qui lui est adressé par courrier électronique.
France Télécom se réserve le droit de supprimer les Contenus de l’Utilisateur en cas de non authentification sur le Service par l’Utilisateur pendant une durée de six (6) mois.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU SERVICE
France Télécom se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
L’Utilisateur sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son compte sans frais dans les conditions de l’article 13.2 des présentes CGU.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
7.1 Il est rappelé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent ne peuvent être mises en œuvre que si l’Utilisateur dispose d’un équipement compatible tel que décrit à l’article 3 des présentes. L’Utilisateur fait son affaire du bon état de fonctionnement de ses équipements.
Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux équipements qu'il emploie pour protéger lesdits équipements d'une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d'intrusion. Par équipement, il convient d'entendre notamment, sans que cette liste n'ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif : ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données, terminal mobile. L’Utilisateur s’interdit d’incorporer des documents, softwares ou toute autre information sur le Service pouvant endommager les ordinateurs ou terminaux de réception d’autres Utilisateurs ou pouvant permettre l’accès injustifié à des données protégées ou à des comptes d’autres Utilisateurs.
7.2 L’Utilisateur s'interdit de divulguer au travers des Contenus des informations permettant l'identification nominative et précise de tiers ou de lui-même, tels qu’adresse électronique et mot de passe.
7.3 L'accès et la gestion du Service par l’Utilisateur sont assurés par son identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à avertir France Télécom de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.
7.4 France Télécom met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre du Service, un espace que l’Utilisateur gère sous son entière responsabilité.
7.5 L’Utilisateur s'engage, préalablement à l’élaboration et à la diffusion des Contenus, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction des Contenus (sons, images, textes) dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Il garantit en conséquence qu'il est titulaire des droits d'exploitation des contenus qu'il propose de mettre en ligne dans le cadre du Service.
En tant que titulaire des droits d'exploitation des contenus qu'il propose de mettre en ligne :
· Il engage sa responsabilité quant aux éventuelles actions, civiles ou pénales, pouvant découler d'une atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public via ces contenus, et
· Il garantit à ce titre France Télécom contre tout recours ou action à cet égard.
7.6 Les Contenus ne doivent pas être contraires, ou permettre l’accès, à des informations ou Services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU.
En particulier, l'Utilisateur souhaitant opérer une référence à des contenus de tiers (sites internet) s'engage à effectuer les éventuels liens dans le respect des droits de tiers en particulier en veillant à s'abstenir d'insérer :
- des liens dits "profonds" offrant un accès direct aux pages intérieures d'un site tiers sans respecter l'arborescence ou les mécanismes d'accès prévus par les ayant-droits (tels que l'accès par une page d’accueil, etc.) ;
- les liens dits "trompeurs" donnant accès à des contenus d’un autre site sans que l'internaute puisse se rendre compte du référencement opéré, quel que soit le procédé ("framing" ou "fenêtrage", récupération du contenu sous toutes formes, etc.).
7.7 Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce que chaque Contenu ne contienne pas :
· Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
· Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ;
· Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
· Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
· Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
· Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
· Des propos et/ou des images faisant la promotion ou facilitant la distribution de tout contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employant un langage haineux (même masqué par des symboles ou d'autres caractères). Ainsi, toute représentation visuelle de produits illicites potentiels ainsi que les contenus relatifs au sang et à la mort est interdite ;
· La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
· Des propos et/ou des images sollicitant des paiements ou des dons en ligne ;
· Des propos et/ou des images proposant par tous moyens l’accès sans autorisation, ou la détérioration d’un réseau de communications électroniques, d’un système informatique, de Services en ligne ou de données protégées, ou le téléchargement sans autorisation de fichiers ou tout autre support « numérique » protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou droits de la personnalité ;
· Des propos et/ou des images ayant pour objet de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
· De coordonnées personnelles (notamment adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe...) ;
· Des propos et/ou des images proposant d’une manière générale la vente, la commercialisation de Services et/ou de produits de quelque nature que ce soit. Le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale sont prohibés ainsi que la mise en avant de toutes de ventes dites « à la boule de neige » ou vente dites « pyramidales » proscrites par les dispositions légales ;
· Des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs, dans leur intégralité ou par extraits, des films de cinéma, des vidéoclips, des programmes de télévision, des vidéos synchronisées avec des phonogrammes du commerce, des Contenus représentant une personne dans l’exercice de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image).
7.8 L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
L'Utilisateur s'abstiendra de tout commentaire ou appréciation susceptible de constituer des propos dénigrants ou pouvant porter atteinte à l'image de marque de tout tiers ou de toute société commerciale appartenant ou non au groupe France Télécom, ainsi que de toute utilisation abusive des signes distinctifs (tels que nom commercial et marques de commerces) desdits tiers ou sociétés. L'Utilisateur s'engage notamment à conserver à ses appréciations l'impartialité et l'objectivité permettant d'éviter le dénigrement.
7.9 L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de France Télécom.
7.10 L’Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.
ARTICLE 8 - MODERATION
8.1 L’Utilisateur reconnaît que France Télécom peut visionner le Contenu mis en ligne. France Télécom se réserve le droit de refuser ou de modifier ou de retirer tout Contenu qui violerait les lois et règlements en vigueur ou les bonnes mœurs. Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les Contenus de son espace personnel ainsi que les commentaires laissés par les autres Utilisateurs ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou Services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. France Télécom se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte de tout Utilisateur violant les dispositions du présent paragraphe.
8.2
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DE FRANCE TELECOM
9.1 France Télécom décline to?lécom d'exercer une modération au titre de l'article 8 ne diminue en rien les droits de France Télécom à se retourner contre l’Utilisateur qui aurait inséré dans ses contributions des liens illicites ou dommageables, ou causé un autre dommage pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DE FRANCE TELECOM
9.1 France Télécom décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des Contenus mis en ligne sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.
9.2 L’Utilisateur décharge France Télécom de toute responsabilité en ce qui concerne les Contenus et les droits qui y sont attachés. L’Utilisateur assumera toute responsabilité en cas de réclamation ou assignation et garantit France Télécom à ce titre.
Ainsi l’Utilisateur indemnisera France Télécom contre tout dommage, plainte, condamnation ou demande émanant de tiers suite à la diffusion des Contenus sur le Service.
L'Utilisateur s'engage à informer France Télécom de toute action en justice, ainsi que de toute réclamation afférente à un Contenu diffusé sur son espace de stockage dans le cadre de l’utilisation du Service.
9.3 France Télécom ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers à l'espace de stockage d’un Utilisateur dans le cadre du Service. France Télécom ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’espace personnel d’un Utilisateur contiendrait un Contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. En cas de contenu manifestement illicite porté à la connaissance de France Télécom, celle-ci pourra suspendre ou fermer sans délai l'accès au contenu concerné dans les conditions précisées aux présentes.
France Télécom est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
France Télécom n'est pas responsable de la perte ou de la modification par l’Utilisateur des articles, photos ainsi que des commentaires insérés dans l’espace personnel de stockage d’un Utilisateur par un autre Utilisateur.
ARTICLE 10 – RESOLUTION DES LITIGES
Dans l'hypothèse où France Télécom recevrait une plainte d'un tiers concernant un Contenu, la procédure suivante pourra être mise en œuvre :
10.1 France Télécom informera par courrier électronique l’Utilisateur de l’existence d’une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.
10.2 France Télécom pourra suspendre conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes et/ou inviter l’Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.
ARTICLE 11 – SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE D'UN UTILISATEUR DU SERVICE
France Télécom se réserve le droit, conformément aux stipulations des CGU de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité :
· dans les cas prévus à l’article 8.2 dernier paragraphe ci-dessus ;
· dans le cas prévu à l’article 9.2 ci-dessus ;
· en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
· en cas d’acte de piratage ou de tentative de piratage des équipements du réseau de France Télécom nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur;
· en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ;
· en cas de commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIES
12.1 En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur concède à France Télécom, de manière éclairée et pour chaque Contenu qu’il met en ligne au travers du Service, les droits d’encoder ou convertir le cas échéant les Contenus aux formats adaptés pour les besoins techniques du Service, pour les exploitations suivantes :
· La communication et diffusion des Contenus, à tout ou partie du public à partir du Service, ou plus généralement à partir de tout Service de communication au public en ligne édité par France Télécom, à titre gratuit (hors prix de l’abonnement pour l’accès à Internet).
Cette licence de droits s’entend pour les territoires du monde entier, et pour la durée de la souscription de l’Utilisateur au Service. France Télécom est autorisée à sous licencier les droits concédés aux termes des présentes CGU à tout tiers.
Ces droits sont concédés au titre de l’ensemble des droits d’auteur et des droits voisins applicables (notamment auteurs, réalisateurs, artistes interprètes, etc.) aux Contenus.
Toute utilisation des Contenus à d’autres fins est exclue.
A toutes fins utiles, il est précisé que France Télécom a seule qualité d’éditeur du Service dont il assure librement la promotion et qu’il commercialise dans des conditions qu’il détermine seul dans les CGU, auprès de tout ou partie du public.
12.2 L’Utilisateur déclare et garantit que :
· les Contenus ne comportent aucun emprunt non autorisé à une autre œuvre ou enregistrement de nature à engager la responsabilité de France Télécom ;
· Il a régularisé, si nécessaire, des cessions ou licences de droit conformes aux exigences du Code de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité, avec les auteurs, scénaristes, dialoguistes, personnes représentées, photographes, réalisateurs, artistes interprètes, producteurs des phonogrammes, éditeurs d’œuvres musicales au titre du droit de synchronisation, producteurs de vidéogrammes, salariés ou indépendants et plus généralement tous tiers qui pourraient détenir des droits sur tout ou partie des éléments composant les Contenus.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE
13.1 Toute résiliation à l’initiative de France Télécom sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.
13.2 L’Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment via une fonctionnalité de désinscription proposée à partir du Service. Cette résiliation sera effective immédiatement.
13.3 La résiliation du Compte d’un Utilisateur entraînera la suppression, sous 48 heures, des Contenus mis en ligne sur les serveurs de France Télécom. Il appartient alors à l'Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à la sauvegarde de l’ensemble de ses Contenus sur un support lui appartenant.
13.4 En cas de suspension du Service, l’Utilisateur en sera averti par un écran d’information lors de sa connexion au Service.
13.5 En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par courrier électronique adressé dans le délai de un (1) mois avant la fermeture.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
14.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [modifiée par la loi du 6 août 2004], l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par France Télécom, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, dans les conditions de l'article 40 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
France Télécom peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
14.2 Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par France Télécom, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
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Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
France Télécom S.A., société anonyme au capital de 10 459 964 944 euros. RCS Paris 380 129 866. Siège social : 6, Place d’Alleray - 75015 Paris - FRANCE.
